Prompt GitHub Copilot pour rédiger des cgu
La rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est une étape juridique incontournable pour tout site web ou application. Ce document encadre la relation entre l'éditeur et ses utilisateurs, définissant droits, obligations et responsabilités de chaque partie. Pourtant, rédiger des CGU complètes et conformes au cadre légal français et européen reste un exercice complexe, souvent délégué à des cabinets d'avocats spécialisés. GitHub Copilot, intégré directement dans votre environnement de développement, offre une approche complémentaire pour générer une première version structurée de vos CGU. En exploitant sa capacité à produire du texte juridique contextualisé, vous pouvez obtenir rapidement un document couvrant les clauses essentielles : objet du service, propriété intellectuelle, protection des données personnelles, limitations de responsabilité et modalités de résiliation. Ce prompt est conçu pour guider Copilot dans la production d'un document professionnel, adapté à votre type de plateforme. Il ne remplace pas la validation par un professionnel du droit, mais constitue une base solide pour accélérer considérablement votre processus de rédaction juridique.
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Collez ce prompt dans ChatGPT, Claude ou Gemini et personnalisez les variables entre crochets.
Rédige des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) complètes et professionnelles pour une plateforme web de type [décrire le type de service : e-commerce, SaaS, marketplace, réseau social, etc.]. Le document doit être conforme au droit français (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, Code de la consommation) et au RGPD. Structure les CGU avec les sections suivantes : 1) Objet et champ d'application, 2) Définitions des termes clés, 3) Conditions d'accès et d'inscription, 4) Description des services proposés, 5) Obligations de l'utilisateur, 6) Propriété intellectuelle, 7) Protection des données personnelles et cookies, 8) Responsabilité et garanties, 9) Modération des contenus utilisateurs, 10) Conditions financières et modalités de paiement le cas échéant, 11) Durée et résiliation, 12) Modification des CGU, 13) Droit applicable et juridiction compétente, 14) Contact et réclamations. Utilise un ton juridique clair et accessible. Inclus des placeholders entre crochets [NOM_SOCIETE], [ADRESSE], [EMAIL_CONTACT], [NUMERO_RCS] pour les informations spécifiques à personnaliser. Ajoute la date de dernière mise à jour et une clause d'acceptation explicite.
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Pourquoi ce prompt fonctionne
Ce prompt fonctionne efficacement car il fournit une structure exhaustive en 14 sections qui guide Copilot clause par clause, éliminant le risque d'omission de dispositions essentielles. La référence explicite aux textes de loi (LCEN, RGPD, Code de la consommation) ancre la génération dans un cadre juridique précis. L'utilisation de placeholders normalisés garantit un document directement exploitable et personnalisable.
Cas d'usage
Variantes
Résultat attendu
Vous obtiendrez un document juridique structuré de 2000 à 4000 mots, organisé en sections numérotées avec des titres clairs, couvrant l'ensemble des obligations légales d'un éditeur de service en ligne en France. Le texte inclura des placeholders prêts à être remplacés par vos informations spécifiques, des formulations juridiques standards et des clauses conformes au RGPD. Le document servira de base solide à faire valider par un juriste avant publication.
Questions fréquentes
Les CGU générées par GitHub Copilot sont-elles juridiquement valides ?
Les CGU générées par Copilot constituent une base de travail structurée, mais elles ne sont pas juridiquement garanties en l'état. GitHub Copilot est un outil d'assistance à la rédaction, pas un conseiller juridique. Le texte produit couvre les clauses standards et respecte la structure attendue par le droit français, mais il est indispensable de faire relire et valider le document par un avocat ou un juriste spécialisé avant publication. Chaque activité a des spécificités légales (vente en ligne, services numériques, données de santé) qui nécessitent une expertise humaine pour garantir la conformité totale.
Comment adapter le prompt à mon secteur d'activité spécifique ?
Remplacez les descriptions génériques entre crochets par des informations précises sur votre activité. Par exemple, pour un site e-commerce, précisez les modalités de livraison, de retour et de remboursement. Pour une plateforme SaaS, détaillez les niveaux de service (SLA), les conditions de disponibilité et la portabilité des données. Pour une marketplace, ajoutez les responsabilités respectives de la plateforme et des vendeurs tiers. Plus vous fournissez de contexte à Copilot sur votre modèle économique, vos utilisateurs cibles et les réglementations sectorielles applicables, plus le résultat sera pertinent et exploitable.
Quelles sont les mentions obligatoires que les CGU doivent absolument contenir en France ?
En droit français, les CGU doivent obligatoirement inclure : l'identité complète de l'éditeur (raison sociale, adresse, RCS, directeur de publication), les conditions d'utilisation du service, les modalités de traitement des données personnelles conformément au RGPD (finalités, base légale, durée de conservation, droits des personnes), la politique de cookies, les conditions de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, le droit applicable et la juridiction compétente, ainsi que les voies de recours et de médiation. Pour les sites de vente en ligne, s'ajoutent les informations sur le droit de rétractation, les garanties légales et les modalités de règlement des litiges en ligne (plateforme ODR européenne).
Améliorez ce prompt
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- LéaIA
Pour gagner du temps, remplacez les placeholders par des variables dans Copilot (ex: `$société = "Nom"`), puis insérez-les directement dans le prompt. Copilot les unifiera automatiquement.
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Rédaction de CGV/CGU
Cet agent génère des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes au droit français et au RGPD. Il s'adapte à votre type d'activité (e-commerce, SaaS, marketplace, services) et produit des documents juridiques structurés couvrant toutes les clauses obligatoires et recommandées.
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