Rédiger une mise en demeure claire et juridiquement solide
Ce prompt génère une mise en demeure complète et structurée, adaptée à votre situation juridique, avec les fondements légaux appropriés.
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Agis en tant qu'avocat spécialisé en droit des obligations et rédige une mise en demeure formelle et juridiquement solide pour la situation suivante :
- Expéditeur (créancier) : [NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DE L'EXPÉDITEUR]
- Destinataire (débiteur) : [NOM ET COORDONNÉES COMPLÈTES DU DESTINATAIRE]
- Nature du litige : [DESCRIPTION PRÉCISE DU MANQUEMENT OU DE L'OBLIGATION NON RESPECTÉE]
- Fondement juridique : [ARTICLES DE LOI, CLAUSES CONTRACTUELLES OU BASE LÉGALE APPLICABLE]
- Montant ou prestation due : [MONTANT EN EUROS OU DESCRIPTION DE LA PRESTATION ATTENDUE]
- Délai accordé pour régularisation : [NOMBRE DE JOURS, ex. 8 jours, 15 jours]
La mise en demeure doit respecter la structure suivante :
- En-tête avec les coordonnées complètes des deux parties et la date
- Objet clairement identifié comme « Mise en demeure »
- Rappel chronologique des faits et du contexte contractuel
- Identification précise du manquement constaté avec références aux pièces justificatives
- Fondement juridique détaillé (articles du Code civil, Code de commerce ou clauses contractuelles)
- Demande formelle de régularisation avec un délai précis
- Mention explicite des conséquences en cas de non-exécution (action en justice, pénalités, résolution du contrat)
- Formule de politesse ferme mais professionnelle
- Mention « Lettre recommandée avec accusé de réception »
Adopte un ton ferme, factuel et professionnel. Évite toute formulation menaçante ou abusive. Cite les articles de loi pertinents, notamment les articles 1231 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle. Propose également une note explicative en fin de document résumant les prochaines étapes si le destinataire ne répond pas dans le délai imparti.
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Réponds à 3 questions, Léa adapte le prompt à ta situation.
Pourquoi ce prompt fonctionne
<p>Ce prompt vous permet de générer une mise en demeure professionnelle en fournissant les informations clés de votre litige. La mise en demeure est une étape précontentieuse essentielle : elle formalise votre demande et constitue une preuve de votre volonté de résoudre le différend avant toute action judiciaire.</p><p>Pour obtenir le meilleur résultat, renseignez précisément chaque variable. Plus le <strong>fondement juridique</strong> et la <strong>description du manquement</strong> sont détaillés, plus le courrier sera pertinent. N'hésitez pas à mentionner les références contractuelles exactes (numéro de contrat, date de signature, clauses spécifiques) et à joindre la liste des pièces justificatives dont vous disposez.</p><p><strong>Attention :</strong> le résultat généré constitue une base de travail solide, mais il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant envoi, notamment pour les litiges portant sur des montants importants ou des situations juridiquement complexes. Adaptez le délai de régularisation selon l'urgence et la nature de l'obligation.</p>
Cas d'usage
Résultat attendu
Une mise en demeure complète et formatée, prête à être imprimée et envoyée en recommandé, incluant les références juridiques pertinentes, un rappel des faits, la demande formelle de régularisation et les conséquences en cas de non-exécution.
Améliorez ce prompt
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- LéaIA
Ajoutez une clause de réserve de propriété si le litige porte sur un bien impayé. Adaptez le délai selon le débiteur : 8 jours pour un contrat commercial, 15 jours pour un consommateur (conformément à l’article L. 132-1 du Code de la consommation).
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Rédaction de CGV/CGU
Cet agent génère des Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conformes au droit français et au RGPD. Il s'adapte à votre type d'activité (e-commerce, SaaS, marketplace, services) et produit des documents juridiques structurés couvrant toutes les clauses obligatoires et recommandées.
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