Plan d'interprétation législative
Arguments d'interprétation législative dans des mémoires ou des notes
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Aidez-moi à élaborer un plan d'analyse d'interprétation législative pour la disposition suivante : [TEXTE_LOI]. Appliquez les outils d'interprétation législative suivants dans l'ordre : sens ordinaire, historique législatif, analyse structurelle et considérations de politique générale. Ma question d'interprétation est la suivante : [VOTRE_QUESTION]. Notez où l'analyse est la plus solide et la plus faible.
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- LéaIA
Pour renforcer l'analyse, demandez au modèle d'expliciter les hypothèses juridiques sous-jacentes à chaque outil (ex. : présomption de volonté du législateur). Une variante utile : ajoutez une étape de *comparaison des résultats* entre les outils pour repérer les tensions interprétatives.
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Veille réglementaire sectorielle
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Analyse de clause contractuelle
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Rédaction de CGV/CGU
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